Le droit des brevet: Introduction

La très grande majorité des informations sur cette page sont issus du site : https://www.inpi.fr/fr et de mes expériences personnelles. N'étant pas juriste, certaines informations peuvent être erronés ou mal exposées. Merci d'en faire part si un tel cas apparait.

Qu'est-ce qu'un brevet? Un brevet est un document juridique qui permet de protéger une invention. Celle-ci est caractérisée par 3 critères:

Nouveauté

L’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter sur une innovation qui a déjà été rendue accessible au public, quels qu’en soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette présentation au public.

Vérifier la nouveauté d’une invention avant son dépôt ne constitue pas une obligation légale. Mais ne pas le faire est risqué stratégiquement et financièrement. Pour effectuer cette vérification, des outils existent et différentes stratégies de recherche peuvent être mises en œuvre selon le domaine technique, l’urgence ou le contexte concurrentiel. En effectuant cette vérification, vous vous assurez par la même occasion que vous n’êtes pas en train de réaliser un acte de contrefaçon.

Si votre invention ou une technique équivalente ont déjà été divulguées avant la date de dépôt de votre demande de brevet, vous ne pourrez pas obtenir de protection.

Supposons par exemple qu’un ingénieur ait mis au point un carburant non polluant. Il en dévoile la composition dans une revue scientifique et, le lendemain de la publication, il dépose une demande de brevet. Son dépôt est alors effectué trop tard ! Son invention n’est plus nouvelle et le fait qu’il soit à l’origine de la divulgation n’y change rien.

Par conséquent, jusqu’au dépôt, vous devez garder un secret absolu sur votre invention. Dans le cadre de négociations commerciales avant le dépôt, vous devrez ainsi vous protéger contre le risque que votre partenaire divulgue votre l’invention. Pour cela, vous devrez impérativement lui faire signer un accord de confidentialité, et également vous constituer une(des) preuve(s) de dates de création ou de perfectionnement, par le biais d'une Enveloppe Soleau, par exemple.

L’enveloppe Soleau permet de dater vos projets et vos inventions en cours, tout en gardant le secret, car elle n'est jamais rendue publique par l'INPI. Une enveloppe Soleau peut être utilisée, notamment :

  •  avant de contacter un futur partenaire financier, industriel ou commercial pour négocier des accords, si le projet - que vous décrirez alors dans l'enveloppe Soleau - n’est pas complètement concrétisé. Dans l'accord de confidentialité, vous mentionnerez l'existence de votre enveloppe Soleau ;
  • avant de déposer un brevet d’invention, par l’inventeur qui souhaiterai dater les phases de perfectionnement de son projet (un nouveau produit, une amélioration apportée à un produit, un procédé innovant) ;
  •  en phase de recherche et de développement, pour protéger les travaux et minimiser les conséquences d’éventuelles indiscrétions…

Attention : si l’enveloppe Soleau permet de déposer une création et de donner une date certaine à son contenu, elle ne constitue pas un titre de propriété industrielle. Il n’en découle aucune protection directe et l’enveloppe Soleau ne peut pas se substituer au brevet d’invention.

Application industrielle

L’invention doit être susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée quel que soit le type d’industrie.

Activité inventive

Enfin, l’invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par “l’homme du métier”.