« Le droit des brevet: Introduction » : différence entre les versions

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N'étant pas juriste, certaines informations peuvent être erronés ou mal exposées. Merci d'en faire part si un tel cas apparait.
N'étant pas juriste, certaines informations peuvent être erronés ou mal exposées. Merci d'en faire part si un tel cas apparait.


Qu'est-ce qu'un brevet?
== Le brevet: Moyen de protéger une innovation technique ==
Un brevet est un document juridique qui permet de protéger une invention. Celle-ci est caractérisée par 3 critères:
Un brevet est un document juridique qui permet de protéger une invention. Celle-ci est caractérisée par 3 critères:


=== Une innovation technique, c'est nouveau, ===
L’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter sur une innovation qui a déjà été rendue accessible au public, quels qu’en soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette présentation au public. Si votre invention ou une technique équivalente ont déjà été divulguées avant la date de dépôt de votre demande de brevet, vous ne pourrez pas obtenir de protection. Ainsi, si vous avez documenté votre invention en Open-Source (sur le site de FOSM par exemple), alors votre invention n'est plus brevetable.


Nouveauté
=== avec des application industrielles, ===
L’invention doit être susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans une d’industrie.


L’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter sur une innovation qui a déjà été rendue accessible au public, quels qu’en soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette présentation au public.
=== et résulte d'une activité inventive. ===
Enfin, l’invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par “l’homme du métier”.
 
=== Le brevet c'est un monopole d'exploitation, ===
L’innovation est au cœur de notre quotidien et du développement économique. Les objets que nous utilisons, les produits que nous consommons chaque jour sont des créations issues de travaux publics ou privés, qui, grâce au brevet, peuvent être préservées et rentabilisées pour permettre à d’autres avancées de voir le jour.
 
=== valable 1 an, renouvelable 19 fois, ===
Une fois déposé, le brevet est valable 1 an. Si on souhaite prolonger sa validité il faut alors payer un "loyer" à l'Etat. qui prolongera alors la validité pour une année supplémentaire. Ainsi, l'entretien du brevet augmentant avec le nombre d'année deviens de plus en plus cher.
 
=== dans une zone géographique définie. ===
Le brevet est valable sur une ou plusieur zone géographiques: France, Europe, Etats-Unis, Chine... Au dépôt d'un brevet son auteur a alors 1 an pour étendre sa validité géographique (procédure PCT): Passé ce delai il sera possile de réduire la zone d'effet du brevet mais jamais de l'aggranir. A noter que plus un brevet a une zone géographique étendue plus il coûte cher à maintenir.
 
== Brevet et open-source: Questions pratiques ==
 
=== Je souhaite utiliser le contenu d'un brevet dans le cadre de FOSM en ai-je le droit? ===


Vérifier la nouveauté d’une invention avant son dépôt ne constitue pas une obligation légale. Mais ne pas le faire est risqué stratégiquement et financièrement. Pour effectuer cette vérification, des outils existent et différentes stratégies de recherche peuvent être mises en œuvre selon le domaine technique, l’urgence ou le contexte concurrentiel. En effectuant cette vérification, vous vous assurez par la même occasion que vous n’êtes pas en train de réaliser un acte de contrefaçon.
==== Etape 0: Aller voir le statut légal du brevet ====
La [https://www.epo.org/searching-for-patents_fr.html base de donnée de l'EPO] est très exhaustive et fiable pour avoir les informations qu'il te faut.


Si votre invention ou une technique équivalente ont déjà été divulguées avant la date de dépôt de votre demande de brevet, vous ne pourrez pas obtenir de protection.
==== Etape 1: Le brevet est-il valable? ====


Supposons par exemple qu’un ingénieur ait mis au point un carburant non polluant. Il en dévoile la composition dans une revue scientifique et, le lendemain de la publication, il dépose une demande de brevet. Son dépôt est alors effectué trop tard ! Son invention n’est plus nouvelle et le fait qu’il soit à l’origine de la divulgation n’y change rien.
===== Etape 1-A: Age du brevet =====
Age>20ans : Le brevet est public, tu peux donc l'utiliser.


Par conséquent, jusqu’au dépôt, vous devez garder un secret absolu sur votre invention. Dans le cadre de négociations commerciales avant le dépôt, vous devrez ainsi vous protéger contre le risque que votre partenaire divulgue votre l’invention.  Pour cela, vous devrez impérativement lui faire signer un accord de confidentialité, et également vous constituer une(des) preuve(s) de dates de création ou de perfectionnement, par le biais d'une Enveloppe Soleau, par exemple.
Age<20ans: voir étape 2-B


L’enveloppe Soleau permet de dater vos projets et vos inventions en cours, tout en gardant le secret, car elle n'est jamais rendue publique par l'INPI. Une enveloppe Soleau peut être utilisée, notamment :
===== Etape 1-B: Paiement des droit =====
  •  avant de contacter un futur partenaire financier, industriel ou commercial pour négocier des accords, si le projet - que vous décrirez alors dans l'enveloppe Soleau - n’est pas complètement concrétisé. Dans l'accord de confidentialité, vous mentionnerez l'existence de votre enveloppe Soleau ;
dernier paiement > 2 ans : Le brevet est public, tu peux donc l'utiliser.
  • avant de déposer un brevet d’invention, par l’inventeur qui souhaiterai dater les phases de perfectionnement de son projet (un nouveau produit, une amélioration apportée à un produit, un procédé innovant) ;
  •  en phase de recherche et de développement, pour protéger les travaux et minimiser les conséquences d’éventuelles indiscrétions…


Attention : si l’enveloppe Soleau permet de déposer une création et de donner une date certaine à son contenu, elle ne constitue pas un titre de propriété industrielle. Il n’en découle aucune protection directe et l’enveloppe Soleau ne peut pas se substituer au brevet d’invention.
dernier paiement < 2 ans: Le brevet est certainement encore exploité


===== Etape 1-C: Zone d'effet du brevet =====
Pas d'équivalent France (FR) ou Europe (EU): Le brevet est libre d'exploitation en France, tu peux donc librement l'utiliser.


Application industrielle
Equivalent en France ou en Europe: Le brevet est protégé au pays de Victor Hugo.


L’invention doit être susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée quel que soit le type d’industrie.
==== Etape 2: Tu veux gagner des sous avec le brevet? ====
OUI = tu veux en faire une utilisation commerciale : tu souhaites vendre ou échanger une réalisation physique du brevet: C'est strictement interdit


Activité inventive
NON = tu souhaites juste l'utiliser pour faire des expériences à titre personnel et que la réalisation physique reste ta propriété: C'est parfaitement autorisé (attention cependant à être en mesure de prouver que tu as construit seul le contenu décrit dans le brevet).


Enfin, l’invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par “l’homme du métier”.
=== Je suis salarié, je peux réaliser mes propres inventions et les breveter? OUI ! ===
La réponse est OUI à conditions qu'elle rentre dans la catégorie des inventions hors-mission non-attribuables
 
Si tu lis cette ligne, tu es en droit de demander à Furtif de t'expliquer en MP ce qu'est une invention hors-mission non-attribuable.
 
=== Puis-je déposer un brevet avec mon projet FOSM ? ===
Par définition toute la documentation disponible sur le site de FOSM et ces outils est Open-Source. Donc tu n'as pas le droit de déposer de brevet sur ce travail qui a été publié.
 
En revanche, si tu découvre une super technologie en travaillant sur un projet FOSM et que tu n'en parles à personne alors tu as parfaitement le droit de la breveter. En tant que membre de la FOSM on sera très fier de cela te serves de base pour monter ta propre entreprise aérospatiale.

Version du 20 décembre 2019 à 16:29

La très grande majorité des informations sur cette page sont issus du site : https://www.inpi.fr/fr et de mes expériences personnelles. N'étant pas juriste, certaines informations peuvent être erronés ou mal exposées. Merci d'en faire part si un tel cas apparait.

Le brevet: Moyen de protéger une innovation technique

Un brevet est un document juridique qui permet de protéger une invention. Celle-ci est caractérisée par 3 critères:

Une innovation technique, c'est nouveau,

L’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter sur une innovation qui a déjà été rendue accessible au public, quels qu’en soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette présentation au public. Si votre invention ou une technique équivalente ont déjà été divulguées avant la date de dépôt de votre demande de brevet, vous ne pourrez pas obtenir de protection. Ainsi, si vous avez documenté votre invention en Open-Source (sur le site de FOSM par exemple), alors votre invention n'est plus brevetable.

avec des application industrielles,

L’invention doit être susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans une d’industrie.

et résulte d'une activité inventive.

Enfin, l’invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par “l’homme du métier”.

Le brevet c'est un monopole d'exploitation,

L’innovation est au cœur de notre quotidien et du développement économique. Les objets que nous utilisons, les produits que nous consommons chaque jour sont des créations issues de travaux publics ou privés, qui, grâce au brevet, peuvent être préservées et rentabilisées pour permettre à d’autres avancées de voir le jour.

valable 1 an, renouvelable 19 fois,

Une fois déposé, le brevet est valable 1 an. Si on souhaite prolonger sa validité il faut alors payer un "loyer" à l'Etat. qui prolongera alors la validité pour une année supplémentaire. Ainsi, l'entretien du brevet augmentant avec le nombre d'année deviens de plus en plus cher.

dans une zone géographique définie.

Le brevet est valable sur une ou plusieur zone géographiques: France, Europe, Etats-Unis, Chine... Au dépôt d'un brevet son auteur a alors 1 an pour étendre sa validité géographique (procédure PCT): Passé ce delai il sera possile de réduire la zone d'effet du brevet mais jamais de l'aggranir. A noter que plus un brevet a une zone géographique étendue plus il coûte cher à maintenir.

Brevet et open-source: Questions pratiques

Je souhaite utiliser le contenu d'un brevet dans le cadre de FOSM en ai-je le droit?

Etape 0: Aller voir le statut légal du brevet

La base de donnée de l'EPO est très exhaustive et fiable pour avoir les informations qu'il te faut.

Etape 1: Le brevet est-il valable?

Etape 1-A: Age du brevet

Age>20ans : Le brevet est public, tu peux donc l'utiliser.

Age<20ans: voir étape 2-B

Etape 1-B: Paiement des droit

dernier paiement > 2 ans : Le brevet est public, tu peux donc l'utiliser.

dernier paiement < 2 ans: Le brevet est certainement encore exploité

Etape 1-C: Zone d'effet du brevet

Pas d'équivalent France (FR) ou Europe (EU): Le brevet est libre d'exploitation en France, tu peux donc librement l'utiliser.

Equivalent en France ou en Europe: Le brevet est protégé au pays de Victor Hugo.

Etape 2: Tu veux gagner des sous avec le brevet?

OUI = tu veux en faire une utilisation commerciale : tu souhaites vendre ou échanger une réalisation physique du brevet: C'est strictement interdit

NON = tu souhaites juste l'utiliser pour faire des expériences à titre personnel et que la réalisation physique reste ta propriété: C'est parfaitement autorisé (attention cependant à être en mesure de prouver que tu as construit seul le contenu décrit dans le brevet).

Je suis salarié, je peux réaliser mes propres inventions et les breveter? OUI !

La réponse est OUI à conditions qu'elle rentre dans la catégorie des inventions hors-mission non-attribuables

Si tu lis cette ligne, tu es en droit de demander à Furtif de t'expliquer en MP ce qu'est une invention hors-mission non-attribuable.

Puis-je déposer un brevet avec mon projet FOSM ?

Par définition toute la documentation disponible sur le site de FOSM et ces outils est Open-Source. Donc tu n'as pas le droit de déposer de brevet sur ce travail qui a été publié.

En revanche, si tu découvre une super technologie en travaillant sur un projet FOSM et que tu n'en parles à personne alors tu as parfaitement le droit de la breveter. En tant que membre de la FOSM on sera très fier de cela te serves de base pour monter ta propre entreprise aérospatiale.

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