Le droit des brevet: Introduction

Cet article est une introduction au droit des brevets et à la propriété intellectuelle. La majeure partie des informations sont vérifiables sur le site https://www.inpi.fr/fr. Cependant, certaines informations peuvent être erronés ou mal exposée. Pour toute question spécifique merci de créer un sujet dédié sur le forum.

Le brevet: Moyen de protéger une innovation technique

Un brevet est un document juridique qui permet de protéger une invention. Celle-ci est caractérisée par 3 critères:

Une innovation technique, c'est nouveau,

L’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter sur une innovation qui a déjà été rendue accessible au public, quels qu’en soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette présentation au public. Si votre invention ou une technique équivalente ont déjà été divulguées avant la date de dépôt de votre demande de brevet, vous ne pourrez pas obtenir de protection. Ainsi, si vous avez documenté votre invention en Open-Source (sur le site de FOSM par exemple), alors votre invention n'est plus brevetable.

avec des application industrielles,

L’invention doit être susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans une d’industrie.

et résulte d'une activité inventive.

Enfin, l’invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par “l’homme du métier”.

Le brevet c'est un monopole d'exploitation,

L’innovation est au cœur de notre quotidien et du développement économique. Les objets que nous utilisons, les produits que nous consommons chaque jour sont des créations issues de travaux publics ou privés, qui, grâce au brevet, peuvent être préservées et rentabilisées pour permettre à d’autres avancées de voir le jour.

valable 1 an, renouvelable 19 fois,

Une fois déposé, le brevet est valable 1 an. Si on souhaite prolonger sa validité il faut alors payer un "loyer" à l'Etat. qui prolongera alors la validité pour une année supplémentaire. Ainsi, l'entretien du brevet augmentant avec le nombre d'année deviens de plus en plus cher.

dans une zone géographique définie.

Le brevet est valable sur une ou plusieur zone géographiques: France, Europe, Etats-Unis, Chine... Au dépôt d'un brevet son auteur a alors 1 an pour étendre sa validité géographique (procédure PCT): Passé ce delai il sera possile de réduire la zone d'effet du brevet mais jamais de l'aggranir. A noter que plus un brevet a une zone géographique étendue plus il coûte cher à maintenir.

Brevet et open-source: Questions pratiques

Je souhaite utiliser le contenu d'un brevet dans le cadre de FOSM en ai-je le droit?

Etape 0: Aller voir le statut légal du brevet

La base de donnée de l'EPO est très exhaustive et fiable pour avoir les informations qu'il te faut.

Etape 1: Le brevet est-il valable?

Etape 1-A: Age du brevet

Age>20ans : Le brevet est public, tu peux donc l'utiliser.

Age<20ans: voir étape 2-B

Etape 1-B: Paiement des droit

dernier paiement > 2 ans : Le brevet est public, tu peux donc l'utiliser.

dernier paiement < 2 ans: Le brevet est certainement encore exploité

Etape 1-C: Zone d'effet du brevet

Pas d'équivalent France (FR) ou Europe (EU): Le brevet est libre d'exploitation en France, tu peux donc librement l'utiliser.

Equivalent en France ou en Europe: Le brevet est protégé au pays de Victor Hugo.

Etape 2: Tu veux gagner des sous avec le brevet?

OUI = tu veux en faire une utilisation commerciale : tu souhaites vendre ou échanger une réalisation physique du brevet: C'est strictement interdit

NON = tu souhaites juste l'utiliser pour faire des expériences à titre personnel et que la réalisation physique reste ta propriété: C'est parfaitement autorisé (attention cependant à être en mesure de prouver que tu as construit seul le contenu décrit dans le brevet).

Il va sans dire que si le brevet est actif, il ne sera pas possible de l'exploiter dans le cadre de FOSM: Ceci est dû au risque juridique en cas d'obtention de subvention, ou même de publicité dans les médias.

En revanche tu as parfaitement le droit d'acheter un composant industriel dont tout ou partie de son contenu est protégé par des brevets et de l'utiliser dans le cadre de FOSM. Par exemple tu peux acheter une puce électronique spéciale et dire que tu l'utilise comme ceci dans le système de stabilisation de ta fusée.

Je suis salarié, je peux réaliser mes propres inventions et les breveter? OUI !

La réponse est OUI à conditions qu'elle rentre dans la catégorie des inventions hors-mission non-attribuables

	Les inventions de mission	Les inventions hors-mission attribuables	Les inventions hors-mission non-attribuables
Définition	Inventions réalisées par le salarié dans l’exécution: - D’un contrat de travail comportant une mission inventive permanente qui correspond aux fonctions effectives du salarié - D’étude ou de recherches qui lui sont confiés explicitement, soit une mission inventive occasionnelle	Invention autre que les inventions mais présentant un lien avec l’entreprise: - Car elles entrent dans son domaine d’activité - Car elles ont été faites par le salarié dans l’exécution de ces fonctions ou grâce aux moyens techniques et connaissances mis à sa disposition par l’entreprise.	Inventions: - Réalisées en dehors de toute mission confiée par l’employeur - Ne présentant aucun lien avec l’entreprise
Propriété de l’invention	L’employeur	Le salarié, mais l’employeur peut se faire attribuer la propriété de l’invention.	Le salarié
Contrepartie financière	Droit du salarié à une rémunération  supplémentaire.	L’employeur doit payer « le juste prix » au salarié s’il choisit de s’attribuer l’invention.	Aucun droit à rémunération mais libre d’utilisation par le salarié

Ce tableau montre aussi que, même en étant salarié tu as le droit de développer des inventions dans le cadre de FOSM. En effet, si tu inventes quelque chose qui n'est ni dans ta mission de salarié ni dans le domaine d'activité de ton employeur alors, tu es libre de faire cela pour la FOSM.

Puis-je déposer un brevet avec mon projet FOSM ? Non !

Par définition toute la documentation disponible sur le site de FOSM et ces outils est Open-Source. Donc tu n’as pas le droit de déposer de brevet sur ce travail qui a été publié.

De plus, je te rappelle que tu as signé la charte fédération et donc que, « En acceptant les Conditions de Contribution vous vous engagez à être loyal et transparent envers les membres de la communauté Fédération. Vous acceptez de :

• ne pas mener d’activité en matière de brevet qui irait à l’encontre de l’intérêt des projets Fédération (dépôt de brevets, accords de licences, etc.) et de la création de savoir-faire et connaissances libres ;
• informer les membres quant à tout brevet susceptible d’être contrefait dans le cadre du projet.