Le droit des brevet: Introduction - Historique des versions

Damien.hartmann : /* Puis-je déposer un brevet avec mon projet FOSM ? Non ! */

2020-05-16T11:52:52Z

Puis-je déposer un brevet avec mon projet FOSM ? Non !

← Version précédente		Version du 16 mai 2020 à 13:52
Ligne 94 :		Ligne 94 :

	===Puis-je déposer un brevet avec mon projet FOSM ? Non !===		===Puis-je déposer un brevet avec mon projet FOSM ? Non !===
	Par définition toute la documentation disponible sur le site de FOSM et ~~ces~~ outils est ~~Open-Source~~. Donc tu n’as pas le droit de déposer de brevet sur ce travail qui a été publié (seul les brevets défensifs déposés par ton association Open Space Makers et partagés sont possibles).		Par définition toute la documentation disponible sur le site de FOSM et ses outils est ''open source''. Donc tu n’as pas le droit de déposer de brevet sur ce travail qui a été publié (seul les brevets défensifs déposés par ton association Open Space Makers et partagés sont possibles).

	De plus, je te rappelle que tu as signé la charte fédération et donc que, ''"En acceptant les Conditions de Contribution vous vous engagez à être loyal et transparent envers les membres de la communauté Fédération. Vous acceptez de :''		De plus, je te rappelle que tu as signé la charte fédération et donc que, ''"En acceptant les Conditions de Contribution vous vous engagez à être loyal et transparent envers les membres de la communauté Fédération. Vous acceptez de :''

Fabio.mainolfi le 8 janvier 2020 à 15:28

2020-01-08T15:28:14Z

Furtif : /* Puis-je déposer un brevet avec mon projet FOSM ? Non ! */

2020-01-07T07:26:26Z

Puis-je déposer un brevet avec mon projet FOSM ? Non !

← Version précédente		Version du 7 janvier 2020 à 09:26
Ligne 96 :		Ligne 96 :
	Par définition toute la documentation disponible sur le site de FOSM et ces outils est Open-Source. Donc tu n’as pas le droit de déposer de brevet sur ce travail qui a été publié.		Par définition toute la documentation disponible sur le site de FOSM et ces outils est Open-Source. Donc tu n’as pas le droit de déposer de brevet sur ce travail qui a été publié.

	De plus, je te rappelle que tu as signé la charte fédération et donc que, ''« En acceptant les Conditions de Contribution vous vous engagez à être loyal et transparent envers les membres de la communauté Fédération. Vous acceptez de :''		De plus, je te rappelle que tu as signé la charte fédération et donc que, ''"En acceptant les Conditions de Contribution vous vous engagez à être loyal et transparent envers les membres de la communauté Fédération. Vous acceptez de :''

	* ''ne pas mener d’activité en matière de brevet qui irait à l’encontre de l’intérêt des projets Fédération (dépôt de brevets, accords de licences, etc.) et de la création de savoir-faire et connaissances libres ;''		*''ne pas mener d’activité en matière de brevet qui irait à l’encontre de l’intérêt des projets Fédération (dépôt de brevets, accords de licences, etc.) et de la création de savoir-faire et connaissances libres ;''
	* ''informer les membres quant à tout brevet susceptible d’être contrefait dans le cadre du projet.''		*''informer les membres quant à tout brevet susceptible d’être contrefait dans le cadre du projet."''

Furtif : Disclaimer + Droit de déposer un brevet obtenu grace à la FOSM eà la suite des échanges sur le forum

2020-01-07T07:25:55Z

Disclaimer + Droit de déposer un brevet obtenu grace à la FOSM eà la suite des échanges sur le forum

← Version précédente		Version du 7 janvier 2020 à 09:25
Ligne 1 :		Ligne 1 :
	La ~~très grande majorité~~ des informations sur ~~cette page sont issus du~~ site : https://www.inpi.fr/fr ~~et de mes expériences personnelles~~.		''Cet article est une introduction au droit des brevets et à la propriété intellectuelle. La majeure partie des informations sont vérifiables sur le site https://www.inpi.fr/fr. Cependant, certaines informations peuvent être erronés ou mal exposée. Pour toute question spécifique merci de créer un sujet dédié sur le forum.''
	~~N'étant pas juriste~~, certaines informations peuvent être erronés ou mal ~~exposées~~. ~~Merci d'en faire part si~~ un ~~tel cas apparait~~.

	==Le brevet: Moyen de protéger une innovation technique==		==Le brevet: Moyen de protéger une innovation technique==
Ligne 95 :		Ligne 94 :

	===Puis-je déposer un brevet avec mon projet FOSM ? Non !===		===Puis-je déposer un brevet avec mon projet FOSM ? Non !===
	Par définition toute la documentation disponible sur le site de FOSM et ces outils est Open-Source. Donc tu ~~n'as~~ pas le droit de déposer de brevet sur ce travail qui a été publié.		Par définition toute la documentation disponible sur le site de FOSM et ces outils est Open-Source. Donc tu n’as pas le droit de déposer de brevet sur ce travail qui a été publié.

	~~En revanche~~, si tu ~~découvre une super technologie en travaillant sur un projet FOSM~~ et que ~~tu n~~'en ~~parles~~ à ~~personne alors tu as parfaitement le droit~~ de ~~la breveter~~. ~~En tant que membre~~ de la ~~FOSM on sera très fier~~ de ~~cela te serves de base pour monter ta propre entreprise aérospatiale~~.		De plus, je te rappelle que tu as signé la charte fédération et donc que, ''« En acceptant les Conditions de Contribution vous vous engagez à être loyal et transparent envers les membres de la communauté Fédération. Vous acceptez de :''

			* ''ne pas mener d’activité en matière de brevet qui irait à l’encontre de l’intérêt des projets Fédération (dépôt de brevets, accords de licences, etc.) et de la création de savoir-faire et connaissances libres ;''
			* ''informer les membres quant à tout brevet susceptible d’être contrefait dans le cadre du projet.''

Furtif : /* Je suis salarié, je peux réaliser mes propres inventions et les breveter? OUI ! */

2020-01-02T22:34:04Z

Je suis salarié, je peux réaliser mes propres inventions et les breveter? OUI !

← Version précédente		Version du 3 janvier 2020 à 00:34
Ligne 90 :		Ligne 90 :
	\|Droit du salarié à une rémunération supplémentaire.		\|Droit du salarié à une rémunération supplémentaire.
	\|L’employeur doit payer « le juste prix » au salarié s’il choisit de s’attribuer l’invention.		\|L’employeur doit payer « le juste prix » au salarié s’il choisit de s’attribuer l’invention.
	\|Aucun droit à rémunération mais libre d’utilisation par le salarié ~~qui en retire les bénéfices~~		\|Aucun droit à rémunération mais libre d’utilisation par le salarié
	\|}		\|}
			Ce tableau montre aussi que, même en étant salarié tu as le droit de développer des inventions dans le cadre de FOSM. En effet, si tu inventes quelque chose qui n'est ni dans ta mission de salarié ni dans le domaine d'activité de ton employeur alors, tu es libre de faire cela pour la FOSM.

	===Puis-je déposer un brevet avec mon projet FOSM ? Non !===		===Puis-je déposer un brevet avec mon projet FOSM ? Non !===

Furtif : Incorporation du tableau sur les inventions de mission

2020-01-02T22:30:30Z

Incorporation du tableau sur les inventions de mission

@@ Ligne 58 : / Ligne 58 : @@
 ===Je suis salarié, je peux réaliser mes propres inventions et les breveter? OUI !===
 La réponse est OUI à conditions qu'elle rentre dans la catégorie des inventions hors-mission non-attribuables
-Si tu lis cette ligne, tu es en droit de demander à Furtif de t'expliquer en MP ce qu'est une invention hors-mission non-attribuable.
+- D’un contrat de travail comportant une mission inventive permanente  qui correspond aux fonctions effectives du salarié
 ===Puis-je déposer un brevet avec mon projet FOSM ? Non !===

Furtif : il sera très difficile de l'exploiter dans le cadre de FOSM -> il ne sera pas possible de l'exploiter dans le cadre de FOSM

2020-01-02T11:04:27Z

il sera très difficile de l'exploiter dans le cadre de FOSM -> il ne sera pas possible de l'exploiter dans le cadre de FOSM

← Version précédente		Version du 2 janvier 2020 à 13:04
Ligne 52 :		Ligne 52 :
	NON = tu souhaites juste l'utiliser pour faire des expériences à titre personnel et que la réalisation physique reste ta propriété: C'est parfaitement autorisé (attention cependant à être en mesure de prouver que tu as construit seul le contenu décrit dans le brevet).		NON = tu souhaites juste l'utiliser pour faire des expériences à titre personnel et que la réalisation physique reste ta propriété: C'est parfaitement autorisé (attention cependant à être en mesure de prouver que tu as construit seul le contenu décrit dans le brevet).

	Il va sans dire que si le brevet est actif, il sera ~~très difficile~~ de l'exploiter dans le cadre de FOSM: le risque juridique en cas d'obtention de subvention, ou même de publicité dans les médias est ~~à prendre en compte~~.		Il va sans dire que si le brevet est actif, il ne sera pas possible de l'exploiter dans le cadre de FOSM: Ceci est dû au risque juridique en cas d'obtention de subvention, ou même de publicité dans les médias.

			En revanche tu as parfaitement le droit d'acheter un composant industriel dont tout ou partie de son contenu est protégé par des brevets et de l'utiliser dans le cadre de FOSM. Par exemple tu peux acheter une puce électronique spéciale et dire que tu l'utilise comme ceci dans le système de stabilisation de ta fusée.

	===Je suis salarié, je peux réaliser mes propres inventions et les breveter? OUI !===		===Je suis salarié, je peux réaliser mes propres inventions et les breveter? OUI !===
Ligne 59 :		Ligne 61 :
	Si tu lis cette ligne, tu es en droit de demander à Furtif de t'expliquer en MP ce qu'est une invention hors-mission non-attribuable.		Si tu lis cette ligne, tu es en droit de demander à Furtif de t'expliquer en MP ce qu'est une invention hors-mission non-attribuable.

	===Puis-je déposer un brevet avec mon projet FOSM ? ~~Normalement non~~===		===Puis-je déposer un brevet avec mon projet FOSM ? Non !===
	Par définition toute la documentation disponible sur le site de FOSM et ces outils est Open-Source. Donc tu n'as pas le droit de déposer de brevet sur ce travail qui a été publié.		Par définition toute la documentation disponible sur le site de FOSM et ces outils est Open-Source. Donc tu n'as pas le droit de déposer de brevet sur ce travail qui a été publié.

	En revanche, si tu découvre une super technologie en travaillant sur un projet FOSM et que tu n'en parles à personne alors tu as parfaitement le droit de la breveter. En tant que membre de la FOSM on sera très fier de cela te serves de base pour monter ta propre entreprise aérospatiale.		En revanche, si tu découvre une super technologie en travaillant sur un projet FOSM et que tu n'en parles à personne alors tu as parfaitement le droit de la breveter. En tant que membre de la FOSM on sera très fier de cela te serves de base pour monter ta propre entreprise aérospatiale.

Furtif : /* Etape 2: Tu veux gagner des sous avec le brevet? */

2019-12-20T15:33:17Z

Etape 2: Tu veux gagner des sous avec le brevet?

← Version précédente		Version du 20 décembre 2019 à 17:33
Ligne 47 :		Ligne 47 :
	Equivalent en France ou en Europe: Le brevet est protégé au pays de Victor Hugo.		Equivalent en France ou en Europe: Le brevet est protégé au pays de Victor Hugo.

	==== Etape 2: Tu veux gagner des sous avec le brevet? ====		====Etape 2: Tu veux gagner des sous avec le brevet?====
	OUI = tu veux en faire une utilisation commerciale : tu souhaites vendre ou échanger une réalisation physique du brevet: C'est strictement interdit		OUI = tu veux en faire une utilisation commerciale : tu souhaites vendre ou échanger une réalisation physique du brevet: C'est strictement interdit

	NON = tu souhaites juste l'utiliser pour faire des expériences à titre personnel et que la réalisation physique reste ta propriété: C'est parfaitement autorisé (attention cependant à être en mesure de prouver que tu as construit seul le contenu décrit dans le brevet).		NON = tu souhaites juste l'utiliser pour faire des expériences à titre personnel et que la réalisation physique reste ta propriété: C'est parfaitement autorisé (attention cependant à être en mesure de prouver que tu as construit seul le contenu décrit dans le brevet).

			Il va sans dire que si le brevet est actif, il sera très difficile de l'exploiter dans le cadre de FOSM: le risque juridique en cas d'obtention de subvention, ou même de publicité dans les médias est à prendre en compte.

	===Je suis salarié, je peux réaliser mes propres inventions et les breveter? OUI !===		===Je suis salarié, je peux réaliser mes propres inventions et les breveter? OUI !===
Ligne 57 :		Ligne 59 :
	Si tu lis cette ligne, tu es en droit de demander à Furtif de t'expliquer en MP ce qu'est une invention hors-mission non-attribuable.		Si tu lis cette ligne, tu es en droit de demander à Furtif de t'expliquer en MP ce qu'est une invention hors-mission non-attribuable.

	===Puis-je déposer un brevet avec mon projet FOSM ?===		===Puis-je déposer un brevet avec mon projet FOSM ? Normalement non===
	Par définition toute la documentation disponible sur le site de FOSM et ces outils est Open-Source. Donc tu n'as pas le droit de déposer de brevet sur ce travail qui a été publié.		Par définition toute la documentation disponible sur le site de FOSM et ces outils est Open-Source. Donc tu n'as pas le droit de déposer de brevet sur ce travail qui a été publié.

	En revanche, si tu découvre une super technologie en travaillant sur un projet FOSM et que tu n'en parles à personne alors tu as parfaitement le droit de la breveter. En tant que membre de la FOSM on sera très fier de cela te serves de base pour monter ta propre entreprise aérospatiale.		En revanche, si tu découvre une super technologie en travaillant sur un projet FOSM et que tu n'en parles à personne alors tu as parfaitement le droit de la breveter. En tant que membre de la FOSM on sera très fier de cela te serves de base pour monter ta propre entreprise aérospatiale.

Furtif : /* Etape 2: Tu veux gagner des sous avec le brevet? */

2019-12-20T15:30:43Z

Etape 2: Tu veux gagner des sous avec le brevet?

Furtif : Création de la page

2019-12-20T15:29:58Z

Création de la page

← Version précédente		Version du 20 décembre 2019 à 17:29
Ligne 2 :		Ligne 2 :
	N'étant pas juriste, certaines informations peuvent être erronés ou mal exposées. Merci d'en faire part si un tel cas apparait.		N'étant pas juriste, certaines informations peuvent être erronés ou mal exposées. Merci d'en faire part si un tel cas apparait.

	~~Qu'est-ce qu'un~~ brevet?		== Le brevet: Moyen de protéger une innovation technique ==
	Un brevet est un document juridique qui permet de protéger une invention. Celle-ci est caractérisée par 3 critères:		Un brevet est un document juridique qui permet de protéger une invention. Celle-ci est caractérisée par 3 critères:

			=== Une innovation technique, c'est nouveau, ===
			L’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter sur une innovation qui a déjà été rendue accessible au public, quels qu’en soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette présentation au public. Si votre invention ou une technique équivalente ont déjà été divulguées avant la date de dépôt de votre demande de brevet, vous ne pourrez pas obtenir de protection. Ainsi, si vous avez documenté votre invention en Open-Source (sur le site de FOSM par exemple), alors votre invention n'est plus brevetable.

	~~Nouveauté~~		=== avec des application industrielles, ===
			L’invention doit être susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans une d’industrie.

	~~L’invention~~ doit ~~être nouvelle~~, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas ~~porter sur une innovation~~ qui ~~a déjà été rendue accessible~~ au ~~public~~, ~~quels qu’en soient l’auteur~~, la ~~date~~, le ~~lieu~~, ~~le moyen et~~ la ~~forme~~ de ~~cette présentation au public~~.		=== et résulte d'une activité inventive. ===
			Enfin, l’invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par “l’homme du métier”.

			=== Le brevet c'est un monopole d'exploitation, ===
			L’innovation est au cœur de notre quotidien et du développement économique. Les objets que nous utilisons, les produits que nous consommons chaque jour sont des créations issues de travaux publics ou privés, qui, grâce au brevet, peuvent être préservées et rentabilisées pour permettre à d’autres avancées de voir le jour.

			=== valable 1 an, renouvelable 19 fois, ===
			Une fois déposé, le brevet est valable 1 an. Si on souhaite prolonger sa validité il faut alors payer un "loyer" à l'Etat. qui prolongera alors la validité pour une année supplémentaire. Ainsi, l'entretien du brevet augmentant avec le nombre d'année deviens de plus en plus cher.

			=== dans une zone géographique définie. ===
			Le brevet est valable sur une ou plusieur zone géographiques: France, Europe, Etats-Unis, Chine... Au dépôt d'un brevet son auteur a alors 1 an pour étendre sa validité géographique (procédure PCT): Passé ce delai il sera possile de réduire la zone d'effet du brevet mais jamais de l'aggranir. A noter que plus un brevet a une zone géographique étendue plus il coûte cher à maintenir.

			== Brevet et open-source: Questions pratiques ==

			=== Je souhaite utiliser le contenu d'un brevet dans le cadre de FOSM en ai-je le droit? ===

	~~Vérifier la nouveauté d’une invention avant son dépôt ne constitue pas une obligation légale~~. ~~Mais ne pas le faire est risqué stratégiquement et financièrement~~. ~~Pour effectuer cette vérification, des outils existent et différentes stratégies de recherche peuvent être mises en œuvre selon le domaine technique, l’urgence ou le contexte concurrentiel~~. ~~En effectuant cette vérification, vous vous assurez par la même occasion que vous n’êtes pas en train~~ de ~~réaliser un acte~~ de ~~contrefaçon~~.		==== Etape 0: Aller voir le statut légal du brevet ====
			La [https://www.epo.org/searching-for-patents_fr.html base de donnée de l'EPO] est très exhaustive et fiable pour avoir les informations qu'il te faut.

	~~Si votre invention ou une technique équivalente ont déjà été divulguées avant la date de dépôt de votre demande de~~ brevet~~, vous ne pourrez pas obtenir de protection.~~		==== Etape 1: Le brevet est-il valable? ====

	Supposons par exemple qu’un ingénieur ait mis au point un carburant non polluant. Il en dévoile la composition dans une revue scientifique et, le lendemain de la publication, il dépose une demande de brevet~~. Son dépôt~~ est ~~alors effectué trop tard ! Son invention n’est plus nouvelle et le fait qu’il soit à l’origine de la divulgation n’y change rien~~.		===== Etape 1-A: Age du brevet =====
			Age>20ans : Le brevet est public, tu peux donc l'utiliser.

	Par conséquent, jusqu’au dépôt, vous devez garder un secret absolu sur votre invention. Dans le cadre de négociations commerciales avant le dépôt, vous devrez ainsi vous protéger contre le risque que votre partenaire divulgue votre l’invention. Pour cela, vous devrez impérativement lui faire signer un accord de confidentialité, et également vous constituer une(des) preuve(s) de dates de création ou de perfectionnement, par le biais d'une Enveloppe Soleau, par exemple.		Age<20ans: voir étape 2-B

	L’enveloppe Soleau permet de dater vos projets et vos inventions en cours, tout en gardant le secret, car elle n'est jamais rendue publique par l'INPI. Une enveloppe Soleau peut être utilisée, notamment :		===== Etape 1-B: Paiement des droit =====
	~~• avant de contacter un futur partenaire financier~~, ~~industriel ou commercial pour négocier des accords, si le projet - que vous décrirez alors dans~~ l'~~enveloppe Soleau - n’est pas complètement concrétisé~~. ~~Dans l'accord de confidentialité, vous mentionnerez l'existence de votre enveloppe Soleau ;~~		dernier paiement > 2 ans : Le brevet est public, tu peux donc l'utiliser.
	• avant de déposer un brevet d’invention, par l’inventeur qui souhaiterai dater les phases de perfectionnement de son projet (un nouveau produit, une amélioration apportée à un produit, un procédé innovant) ;
	~~• en phase de recherche et de développement, pour protéger les travaux et minimiser les conséquences d’éventuelles indiscrétions…~~

	~~Attention~~ : si l’enveloppe Soleau permet de déposer une création et de donner une date certaine à son contenu, elle ne constitue pas un titre de propriété industrielle. Il n’en découle aucune protection directe et l’enveloppe Soleau ne peut pas se substituer au brevet ~~d’invention.~~		dernier paiement < 2 ans: Le brevet est certainement encore exploité

			===== Etape 1-C: Zone d'effet du brevet =====
			Pas d'équivalent France (FR) ou Europe (EU): Le brevet est libre d'exploitation en France, tu peux donc librement l'utiliser.

	~~Application industrielle~~		Equivalent en France ou en Europe: Le brevet est protégé au pays de Victor Hugo.

	~~L’invention doit être susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être fabriquée~~ ou ~~utilisée quel que soit le type d’industrie.~~		==== Etape 2: Tu veux gagner des sous avec le brevet? ====
			OUI = tu veux en faire une utilisation commerciale : tu souhaites vendre ou échanger une réalisation physique du brevet: C'est strictement interdit

	~~Activité inventive~~		NON = tu souhaites juste l'utiliser pour faire des expériences à titre personnel et que la réalisation physique reste ta propriété: C'est parfaitement autorisé (attention cependant à être en mesure de prouver que tu as construit seul le contenu décrit dans le brevet).

	~~Enfin~~, ~~l’invention doit impliquer~~ une ~~activité inventive, c’est~~-à-~~dire qu’elle ne doit~~ pas ~~découler~~ de ~~manière évidente~~ de la ~~technique connue par “l’homme du métier”~~.		=== Je suis salarié, je peux réaliser mes propres inventions et les breveter? OUI ! ===
			La réponse est OUI à conditions qu'elle rentre dans la catégorie des inventions hors-mission non-attribuables

			Si tu lis cette ligne, tu es en droit de demander à Furtif de t'expliquer en MP ce qu'est une invention hors-mission non-attribuable.

			=== Puis-je déposer un brevet avec mon projet FOSM ? ===
			Par définition toute la documentation disponible sur le site de FOSM et ces outils est Open-Source. Donc tu n'as pas le droit de déposer de brevet sur ce travail qui a été publié.

			En revanche, si tu découvre une super technologie en travaillant sur un projet FOSM et que tu n'en parles à personne alors tu as parfaitement le droit de la breveter. En tant que membre de la FOSM on sera très fier de cela te serves de base pour monter ta propre entreprise aérospatiale.

← Version précédente		Version du 8 janvier 2020 à 17:28
Ligne 5 :		Ligne 5 :

	===Une innovation technique, c'est nouveau,===		===Une innovation technique, c'est nouveau,===
	L’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter sur une innovation qui a déjà été rendue accessible au public, quels qu’en soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette présentation au public. Si votre invention ou une technique équivalente ont déjà été divulguées avant la date de dépôt de votre demande de brevet, vous ne pourrez pas obtenir de protection. Ainsi, si vous avez documenté votre invention en Open-Source (sur le site de FOSM par exemple), alors votre invention n'est plus brevetable.		L’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter sur une innovation qui a déjà été rendue accessible au public, quels qu’en soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette présentation au public. Si votre invention ou une technique équivalente ont déjà été divulguées avant la date de dépôt de votre demande de brevet, vous ne pourrez pas obtenir de protection. Ainsi, si vous avez documenté votre invention en Open-Source (sur le site de FOSM par exemple), alors votre invention n'est plus brevetable à titre individuel mais pas faire seulement l'objet d'un brevet défensif déposé par Open Space Makers et partagé pour protéger l'utilisation <em>Open-Source.</em>

	===avec des application industrielles,===		===avec des application industrielles,===
Ligne 20 :		Ligne 20 :

	===dans une zone géographique définie.===		===dans une zone géographique définie.===
	Le brevet est valable sur une ou ~~plusieur~~ zone géographiques: France, Europe, Etats-Unis, Chine... Au dépôt d'un brevet son auteur a alors 1 an pour étendre sa validité géographique (procédure PCT): Passé ce ~~delai~~ il sera ~~possile~~ de réduire la zone d'effet du brevet mais jamais de l'aggranir. A noter que plus un brevet a une zone géographique étendue plus il coûte cher à maintenir.		Le brevet est valable sur une ou plusieurs zone géographiques: France, Europe, Etats-Unis, Chine... Au dépôt d'un brevet son auteur a alors 1 an pour étendre sa validité géographique (procédure PCT): Passé ce délai il sera possible de réduire la zone d'effet du brevet mais jamais de l'aggranir. A noter que plus un brevet a une zone géographique étendue plus il coûte cher à maintenir.

	==Brevet et open-source: Questions pratiques==		==Brevet et open-source: Questions pratiques==
Ligne 51 :		Ligne 51 :
	NON = tu souhaites juste l'utiliser pour faire des expériences à titre personnel et que la réalisation physique reste ta propriété: C'est parfaitement autorisé (attention cependant à être en mesure de prouver que tu as construit seul le contenu décrit dans le brevet).		NON = tu souhaites juste l'utiliser pour faire des expériences à titre personnel et que la réalisation physique reste ta propriété: C'est parfaitement autorisé (attention cependant à être en mesure de prouver que tu as construit seul le contenu décrit dans le brevet).

	Il va sans dire que si le brevet est actif, il ne sera pas possible de l'exploiter dans le cadre de FOSM: Ceci est dû au risque juridique en cas d'obtention de subvention, ou même de publicité dans les médias.		Il va sans dire que si le brevet est actif, il ne sera pas possible de l'exploiter dans le cadre de FOSM, sauf licence accordée par le détenteur des droits : Ceci est dû au risque juridique en cas d'obtention de subvention, ou même de publicité dans les médias.

	En revanche tu as parfaitement le droit d'acheter un composant industriel dont tout ou partie de son contenu est protégé par des brevets et de l'utiliser dans le cadre de FOSM. Par exemple tu peux acheter une puce électronique spéciale et dire que tu l'utilise comme ceci dans le système de stabilisation de ta fusée.		En revanche tu as parfaitement le droit d'acheter un composant industriel dont tout ou partie de son contenu est protégé par des brevets et de l'utiliser dans le cadre de FOSM. Par exemple tu peux acheter une puce électronique spéciale et dire que tu l'utilise comme ceci dans le système de stabilisation de ta fusée.
Ligne 94 :		Ligne 94 :

	===Puis-je déposer un brevet avec mon projet FOSM ? Non !===		===Puis-je déposer un brevet avec mon projet FOSM ? Non !===
	Par définition toute la documentation disponible sur le site de FOSM et ces outils est Open-Source. Donc tu n’as pas le droit de déposer de brevet sur ce travail qui a été publié.		Par définition toute la documentation disponible sur le site de FOSM et ces outils est Open-Source. Donc tu n’as pas le droit de déposer de brevet sur ce travail qui a été publié (seul les brevets défensifs déposés par ton association Open Space Makers et partagés sont possibles).

	De plus, je te rappelle que tu as signé la charte fédération et donc que, ''"En acceptant les Conditions de Contribution vous vous engagez à être loyal et transparent envers les membres de la communauté Fédération. Vous acceptez de :''		De plus, je te rappelle que tu as signé la charte fédération et donc que, ''"En acceptant les Conditions de Contribution vous vous engagez à être loyal et transparent envers les membres de la communauté Fédération. Vous acceptez de :''

← Version précédente		Version du 20 décembre 2019 à 17:30
Ligne 2 :		Ligne 2 :
	N'étant pas juriste, certaines informations peuvent être erronés ou mal exposées. Merci d'en faire part si un tel cas apparait.		N'étant pas juriste, certaines informations peuvent être erronés ou mal exposées. Merci d'en faire part si un tel cas apparait.

	== Le brevet: Moyen de protéger une innovation technique ==		==Le brevet: Moyen de protéger une innovation technique==
	Un brevet est un document juridique qui permet de protéger une invention. Celle-ci est caractérisée par 3 critères:		Un brevet est un document juridique qui permet de protéger une invention. Celle-ci est caractérisée par 3 critères:

	=== Une innovation technique, c'est nouveau, ===		===Une innovation technique, c'est nouveau,===
	L’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter sur une innovation qui a déjà été rendue accessible au public, quels qu’en soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette présentation au public. Si votre invention ou une technique équivalente ont déjà été divulguées avant la date de dépôt de votre demande de brevet, vous ne pourrez pas obtenir de protection. Ainsi, si vous avez documenté votre invention en Open-Source (sur le site de FOSM par exemple), alors votre invention n'est plus brevetable.		L’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter sur une innovation qui a déjà été rendue accessible au public, quels qu’en soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette présentation au public. Si votre invention ou une technique équivalente ont déjà été divulguées avant la date de dépôt de votre demande de brevet, vous ne pourrez pas obtenir de protection. Ainsi, si vous avez documenté votre invention en Open-Source (sur le site de FOSM par exemple), alors votre invention n'est plus brevetable.

	=== avec des application industrielles, ===		===avec des application industrielles,===
	L’invention doit être susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans une d’industrie.		L’invention doit être susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans une d’industrie.

	=== et résulte d'une activité inventive. ===		===et résulte d'une activité inventive.===
	Enfin, l’invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par “l’homme du métier”.		Enfin, l’invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par “l’homme du métier”.

	=== Le brevet c'est un monopole d'exploitation, ===		===Le brevet c'est un monopole d'exploitation,===
	L’innovation est au cœur de notre quotidien et du développement économique. Les objets que nous utilisons, les produits que nous consommons chaque jour sont des créations issues de travaux publics ou privés, qui, grâce au brevet, peuvent être préservées et rentabilisées pour permettre à d’autres avancées de voir le jour.		L’innovation est au cœur de notre quotidien et du développement économique. Les objets que nous utilisons, les produits que nous consommons chaque jour sont des créations issues de travaux publics ou privés, qui, grâce au brevet, peuvent être préservées et rentabilisées pour permettre à d’autres avancées de voir le jour.

	=== valable 1 an, renouvelable 19 fois, ===		===valable 1 an, renouvelable 19 fois,===
	Une fois déposé, le brevet est valable 1 an. Si on souhaite prolonger sa validité il faut alors payer un "loyer" à l'Etat. qui prolongera alors la validité pour une année supplémentaire. Ainsi, l'entretien du brevet augmentant avec le nombre d'année deviens de plus en plus cher.		Une fois déposé, le brevet est valable 1 an. Si on souhaite prolonger sa validité il faut alors payer un "loyer" à l'Etat. qui prolongera alors la validité pour une année supplémentaire. Ainsi, l'entretien du brevet augmentant avec le nombre d'année deviens de plus en plus cher.

	=== dans une zone géographique définie. ===		===dans une zone géographique définie.===
	Le brevet est valable sur une ou plusieur zone géographiques: France, Europe, Etats-Unis, Chine... Au dépôt d'un brevet son auteur a alors 1 an pour étendre sa validité géographique (procédure PCT): Passé ce delai il sera possile de réduire la zone d'effet du brevet mais jamais de l'aggranir. A noter que plus un brevet a une zone géographique étendue plus il coûte cher à maintenir.		Le brevet est valable sur une ou plusieur zone géographiques: France, Europe, Etats-Unis, Chine... Au dépôt d'un brevet son auteur a alors 1 an pour étendre sa validité géographique (procédure PCT): Passé ce delai il sera possile de réduire la zone d'effet du brevet mais jamais de l'aggranir. A noter que plus un brevet a une zone géographique étendue plus il coûte cher à maintenir.

	== Brevet et open-source: Questions pratiques ==		==Brevet et open-source: Questions pratiques==

	=== Je souhaite utiliser le contenu d'un brevet dans le cadre de FOSM en ai-je le droit? ===		===Je souhaite utiliser le contenu d'un brevet dans le cadre de FOSM en ai-je le droit?===

	==== Etape 0: Aller voir le statut légal du brevet ====		====Etape 0: Aller voir le statut légal du brevet====
	La [https://www.epo.org/searching-for-patents_fr.html base de donnée de l'EPO] est très exhaustive et fiable pour avoir les informations qu'il te faut.		La [https://www.epo.org/searching-for-patents_fr.html base de donnée de l'EPO] est très exhaustive et fiable pour avoir les informations qu'il te faut.

	==== Etape 1: Le brevet est-il valable? ====		====Etape 1: Le brevet est-il valable?====

	===== Etape 1-A: Age du brevet =====		=====Etape 1-A: Age du brevet=====
	Age>20ans : Le brevet est public, tu peux donc l'utiliser.		Age>20ans : Le brevet est public, tu peux donc l'utiliser.

	Age<20ans: voir étape 2-B		Age<20ans: voir étape 2-B

	===== Etape 1-B: Paiement des droit =====		=====Etape 1-B: Paiement des droit=====
	dernier paiement > 2 ans : Le brevet est public, tu peux donc l'utiliser.		dernier paiement > 2 ans : Le brevet est public, tu peux donc l'utiliser.

	dernier paiement < 2 ans: Le brevet est certainement encore exploité		dernier paiement < 2 ans: Le brevet est certainement encore exploité

	===== Etape 1-C: Zone d'effet du brevet =====		=====Etape 1-C: Zone d'effet du brevet=====
	Pas d'équivalent France (FR) ou Europe (EU): Le brevet est libre d'exploitation en France, tu peux donc librement l'utiliser.		Pas d'équivalent France (FR) ou Europe (EU): Le brevet est libre d'exploitation en France, tu peux donc librement l'utiliser.

Ligne 52 :		Ligne 52 :
	NON = tu souhaites juste l'utiliser pour faire des expériences à titre personnel et que la réalisation physique reste ta propriété: C'est parfaitement autorisé (attention cependant à être en mesure de prouver que tu as construit seul le contenu décrit dans le brevet).		NON = tu souhaites juste l'utiliser pour faire des expériences à titre personnel et que la réalisation physique reste ta propriété: C'est parfaitement autorisé (attention cependant à être en mesure de prouver que tu as construit seul le contenu décrit dans le brevet).

	=== Je suis salarié, je peux réaliser mes propres inventions et les breveter? OUI ! ===		===Je suis salarié, je peux réaliser mes propres inventions et les breveter? OUI !===
	La réponse est OUI à conditions qu'elle rentre dans la catégorie des inventions hors-mission non-attribuables		La réponse est OUI à conditions qu'elle rentre dans la catégorie des inventions hors-mission non-attribuables

	Si tu lis cette ligne, tu es en droit de demander à Furtif de t'expliquer en MP ce qu'est une invention hors-mission non-attribuable.		Si tu lis cette ligne, tu es en droit de demander à Furtif de t'expliquer en MP ce qu'est une invention hors-mission non-attribuable.

	=== Puis-je déposer un brevet avec mon projet FOSM ? ===		===Puis-je déposer un brevet avec mon projet FOSM ?===
	Par définition toute la documentation disponible sur le site de FOSM et ces outils est Open-Source. Donc tu n'as pas le droit de déposer de brevet sur ce travail qui a été publié.		Par définition toute la documentation disponible sur le site de FOSM et ces outils est Open-Source. Donc tu n'as pas le droit de déposer de brevet sur ce travail qui a été publié.

	En revanche, si tu découvre une super technologie en travaillant sur un projet FOSM et que tu n'en parles à personne alors tu as parfaitement le droit de la breveter. En tant que membre de la FOSM on sera très fier de cela te serves de base pour monter ta propre entreprise aérospatiale.		En revanche, si tu découvre une super technologie en travaillant sur un projet FOSM et que tu n'en parles à personne alors tu as parfaitement le droit de la breveter. En tant que membre de la FOSM on sera très fier de cela te serves de base pour monter ta propre entreprise aérospatiale.

Le droit des brevet: Introduction - Historique des versions

Damien.hartmann : /* Puis-je déposer un brevet avec mon projet FOSM ? Non ! */

Fabio.mainolfi le 8 janvier 2020 à 15:28

Furtif : /* Puis-je déposer un brevet avec mon projet FOSM ? Non ! */

Furtif : Disclaimer + Droit de déposer un brevet obtenu grace à la FOSM eà la suite des échanges sur le forum

Furtif : /* Je suis salarié, je peux réaliser mes propres inventions et les breveter? OUI ! */

Furtif : Incorporation du tableau sur les inventions de mission

Furtif : il sera très difficile de l'exploiter dans le cadre de FOSM -> il ne sera pas possible de l'exploiter dans le cadre de FOSM

Furtif : /* Etape 2: Tu veux gagner des sous avec le brevet? */

Furtif : /* Etape 2: Tu veux gagner des sous avec le brevet? */

Furtif : Création de la page

Damien.hartmann : /* Puis-je déposer un brevet avec mon projet FOSM ? Non ! */

Furtif : /* Puis-je déposer un brevet avec mon projet FOSM ? Non ! */

Furtif : Disclaimer + Droit de déposer un brevet obtenu grace à la FOSM eà la suite des échanges sur le forum

Furtif : /* Je suis salarié, je peux réaliser mes propres inventions et les breveter? OUI ! */

Furtif : Incorporation du tableau sur les inventions de mission

Furtif : il sera très difficile de l'exploiter dans le cadre de FOSM -> il ne sera pas possible de l'exploiter dans le cadre de FOSM

Furtif : /* Etape 2: Tu veux gagner des sous avec le brevet? */

Furtif : /* Etape 2: Tu veux gagner des sous avec le brevet? */

Furtif : Création de la page